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98-43840 Généré par l'IA

Supreme Court Refuses Review of Prior Decision

Numéro de cause 98-43840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party requested the Supreme Court to revoke or amend its prior decision that rejected their appeal against a lower court's ruling. The Court declared the request inadmissible because decisions of the Supreme Court are only subject to rectification or revocation under the specific conditions outlined in articles 462 and following of the New Code of Civil Procedure, and the current request did not allege any material error to warrant such reconsideration.

Regeste Legislator

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article 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Supreme Court Refuses Review of Prior Decision: The Court declared the request inadmissible because decisions of the Supreme Court are only subject to rectification or revocation under the specific conditions outlined in articles 462 and following of the New Code of Civil Procedure, and the current request did not allege any material error to warrant such reconsideration.

Mots-clés

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reconsidération exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel révision d'une décision droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the Court of Cassation rulings are not subject to appeal or recall except under the conditions provided for in these articles, justifying the inadmissibility.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the Court of Cassation rulings are not subject to appeal or recall except under the conditions provided for in these articles, justifying the inadmissibility.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée le 2 novembre 2000 par M. Daniel X..., exerçant sous l'enseigne Norwest ingenierie, demeurant ... rendu le 11 octobre 2000 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a rejeté le pourvoi n° B 98-43.840 dans une affaire l'opposant à M. Eric Y..., demeurant ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rabat d'arrêt enregistrée le 2 novembre 2000 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter son arrêt du 11 octobre 2000 qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 1998 ;

Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors les conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.