Appeal Inadmissibility Due to Available Lower Court Appeal Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Supreme Court against a decision from a lower labor court concerning salary and vacation pay claims totaling an amount that exceeded the lower court's jurisdiction for final decisions. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question, although incorrectly designated as final, was subject to appeal, and appeal to the Supreme Court is only permissible against judgments rendered in last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Available Lower Court Appeal Path: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment in question, although incorrectly designated as final, was subject to appeal, and appeal to the Supreme Court is only permissible against judgments rendered in last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that an appeal in cassation is only open against final judgments, which led to the declaration of inadmissibility.
This article was cited regarding the condition for filing a cassation appeal, contributing to the declaration of inadmissibility.
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant Ferme de la Borde, 77640 Jouarre,
en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section activités diverses), au profit :
1 / de M. Alain Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée APS Concept, domicilié ...,
2 / de l'UNEDIC CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. Sébastien X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires de mars à juin 1998 et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.