Applicant's Appeal of Labor Relations Council Summary Judgment Rejected Due to Non-Appearance and Inadmissible New Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a summary judgment order from the labor relations council, but the Supreme Court rejected the appeal because the applicant failed to appear at the original hearing despite proper notification, rendering the new arguments raised for the first time on appeal inadmissible as they were both novel and improperly mixed with facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Applicant's Appeal of Labor Relations Council Summary Judgment Rejected Due to Non-Appearance and Inadmissible New Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision concerns the costs imposed in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Hamid Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 23 décembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé l'avis, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'ils soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveau et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.