Workplace Accident: Inexcusable Fault Established Despite Contributory Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an employee's fatal workplace accident near a conveyor belt, the employer appealed a finding of inexcusable fault, arguing the appellate court failed to establish the employer's fault as the determinative cause, especially since the victim purportedly started the machine without instruction under undetermined circumstances. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established the determinative role of the employer's fault by noting the conveyor lacked required safety protections in violation of workplace safety rules and that the employer's prior criminal conviction for safety violations demonstrated awareness of the danger, thus justifying the classification of the fault as inexcusable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 452-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code du travail, 1351 du Code civil; Workplace Accident: Inexcusable Fault Established Despite Contributory Action: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established the determinative role of the employer's fault by noting the conveyor lacked required safety protections in violation of workplace safety rules and that the employer's prior criminal conviction for safety violations demonstrated awareness of the danger, thus justifying the classification of the fault as inexcusable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe implicit basis for confirming the finding of inexcusable fault, which is central to the decision regarding compensation in workplace accidents.
The implicit basis for confirming the rejection of the appeal regarding the causal link in civil liability.
Cited in the final orders to impose costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section SB), au profit :
1 / de M. Y...,
2 / de Mme A... Y...,
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est 26, avenue Robert Schumann, 68083 Mulhouse Cedex,
4 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Haut Rhin, dont le siège est cité administrative 3, rue Fleischhauer, 68000 Colmar,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Y..., salarié de la société X..., a été victime, le 1er avril 1993, d'un accident mortel du travail sur son lieu de travail son corps ayant été retrouvé accroché à la convoyeuse près de laquelle il se tenait ; que le 1er juin 1995, le chef d'entreprise a été reconnu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, coupable du délit d'homicide involontaire pour inobservation des règles sur la sécurité du travail ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1999) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que la société X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant la faute inexcusable, au motif inopérant que la victime se trouvait dans le cadre de ses fonctions, sans caractériser en quoi la faute imputée à l'employeur avait constitué la cause déterminante de l'accident, et tout en constatant que, si la victime avait elle-même et sans instruction de l'employeur mis en marche la machine, la raison de cette manoeuvre inopinée et, plus généralement, les circonstances de l'accident, étaient demeurées indéterminées, comme l'avait d'ailleurs constaté le juge pénal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une part, que la convoyeuse était dépourvue de moyens de protection au mépris des règles sur la sécurité du travail, faisant ainsi ressortir que la cause de l'accident résultait de l'absence de dispositif de sécurité, d'autre part, que le chef d'entreprise avait été condamné pour infraction aux règles sur la sécurité du travail, de sorte que celui-ci avait eu nécessairement conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'ayant mis en évidence le caractère déterminant de la faute commise par l'employeur dans la réalisation du dommage, elle a pu décider que cette faute présentait un caractère inexcusable; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.