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98-19661 Généré par l'IA

Company in Receivership Appeal Regarding Creditor Claim Admission

Numéro de cause 98-19661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a company in receivership, appealed a decision that admitted the claim of a creditor for a significant sum plus interest, arguing that the creditor's response to the claims representative's objection was null because the signatory was unidentified, which should lead to nullity under the relevant insolvency law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a creditor's failure to respond to a claims representative's objection within the prescribed period prevents the creditor from later challenging the representative's proposal, this failure does not bind the judge, meaning the debtor cannot rely on the creditor's silence to oppose the admission of the debt, rendering the appellant's argument irrelevant to the court's decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company in Receivership Appeal Regarding Creditor Claim Admission: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a creditor's failure to respond to a claims representative's objection within the prescribed period prevents the creditor from later challenging the representative's proposal, this failure does not bind the judge, meaning the debtor cannot rely on the creditor's silence to oppose the admission of the debt, rendering the appellant's argument irrelevant to the court's decision.

Mots-clés

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insolvabilité défaut de légitimation de l'actionnaire confusion procédure de revendication dans la faillite responsabilité pour le prospectus d'émission qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding costs.
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91-16578
Creditor Claim Admission in Receivership Appeal
00-15807
Appeal Against Admission of Creditor's Claim in Receivership
04-14923
Company Liquidation Creditor Claim Admission Appeal
07/257
Appeal on Debt Claim Admission in Receivership Proceedings
88-12075
Appeal Against Partial Admission of Creditor Claim in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Canards, société civile immobilière, dont le siège est 11120 Mirepeisset,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de M. Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Les Canards,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la SCI Les Canards, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCI Les Canards, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 1998) d'avoir admis à son passif, la créance du Crédit foncier de France pour un montant de 1 086 874,15 francs outre les intérêts jusqu'au règlement définitif alors, selon le moyen, que la SCI Les Canards faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la lettre par laquelle le Crédit foncier de France a répondu à la contestation du représentant des créanciers, est signée par une personne qui n'est pas identifiée, qu'il s'ensuivait que cette réponse était nulle et qu'il y avait lieu, dès lors, à la sanction que prévoit l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

Mais attendu que si le défaut de réponse de la part du créancier, dans le délai de trente jours, interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers, il ne lie pas le juge et le débiteur ne peut s'en prévaloir pour s'opposer à l'admission de la créance ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation dépourvue de pertinence ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Canards aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.