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99-16341 Généré par l'IA

Donation Fraudulent Despite Creditor's Failure to Renew Mortgage

Numéro de cause 99-16341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves the children of a woman who, after becoming a surety and giving a mortgage to secure loans for companies she was involved in, subsequently donated the bare ownership of another property to them, while a provisional judicial mortgage existed on that property, which the lender subsequently failed to renew. The defendants appealed the ruling that the donation was unenforceable against the lender, arguing the appellate court failed to address that the lender's prejudice resulted from its own fault in not renewing the mortgage, and failed to establish fraudulent intent (Paulian fraud). The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court implicitly addressed the non-renewal issue by noting a prior ruling had established the surety was only mortgage-based, not personal, leading to the rejection of consolidating the provisional mortgage, and crucially, the appellate court correctly characterized the donation as fraudulent because the donor, aware of her dire financial situation related to the company debts, knowingly stripped creditors of the only substantial asset she possessed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts B... aux dépens; Donation Fraudulent Despite Creditor's Failure to Renew Mortgage: The defendants appealed the ruling that the donation was unenforceable against the lender, arguing the appellate court failed to address that the lender's prejudice resulted from its own fault in not renewing the mortgage, and failed to establish fraudulent intent (Paulian fraud). The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court implicitly addressed the non-renewal issue by noting a prior ruling had established the surety was only mortgage-based, not personal, leading to the rejection of consolidating the provisional mortgage, and crucially, the appellate court correctly characterized the donation as fraudulent because the donor, aware of her dire financial situation related to the company debts, knowingly stripped creditors of the only substantial asset she possessed.

Mots-clés

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préjudice causé aux créanciers donateur crédit hypothécaire régime de propriété escroquerie à l'aide sociale insuffisance du gage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne les consorts B... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les consorts B... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou

This provision was used to rule on the request made under Article 700 (related to costs/indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Anne Z..., épouse A..., demeurant ...,

2 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

3 / M. Philippe A..., demeurant ...,

4 / M. Jean-François A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts A..., de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme B... s'est portée caution solidaire et hypothécaire du remboursement de prêts consentis par la Caisse de Crédit agricole de la Vienne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole de la Touraine et du Poitou, à la SCI Les Tilleuls et à la société Tennis squash et a affecté deux immeubles en garantie de son engagement ; qu'ultérieurement, la Caisse a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un autre immeuble appartenant à Mme B... ; que par acte notarié du 10 juin 1992, celle-ci a fait donation à ses enfants de la nue-propriété de cet immeuble ;

Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) d'avoir déclaré la donation inopposable à la Caisse, 1) sans répondre aux conclusions de Mme B... qui faisaient valoir qu'à l'époque de la donation, la Caisse disposait d'une hypothèque sur l'immeuble litigieux et que par la suite, celle-ci avait omis de renouveler l'inscription de son hypothèque, de sorte que son préjudice n'était dû qu'à sa faute, 2) sans caractériser la fraude paulienne ;

Mais attendu, d'abord, que, répondant implicitement au moyen prétendument délaissé, qu'elle a écarté, la cour d'appel a relevé qu'un précédent arrêt du 12 février 1992 avait définitivement jugé que Mme B... s'était portée caution hypothécaire et non personnelle et qu'il avait en conséquence rejeté la demande de consolidation, formée par la Caisse, de l'hypothèque provisoire qu'elle avait prise sur les autres biens de Mme B..., dont le bien litigieux ; qu'ensuite, caractérisant la fraude paulienne, elle a retenu que Mme B..., tenue, en sa qualité d'associée de la SCI, des dettes de cette société, avait consenti la donation en connaissance de sa situation désespérée, faisant sciemment échapper au gage de ses créanciers le seul bien substantiel dont elle disposait encore ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.