Labor Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds and Unqualified Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute appeal, the appealing party filed the initial cassation declaration without stating any grounds for appeal, and the subsequent amplifying brief, which contained the grounds, was submitted by a union representative acting as a mandatory who did not provide proof of a special power of attorney, leading the court to rule that because the initial appeal lacked the required statement of grounds and the subsequent brief was filed by an unqualified agent under the applicable law (prior to the 1999 decree), the appeal was subject to dismissal due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Labor Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds and Unqualified Agent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to establish the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance).
This is the order concerning the costs imposed upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
1 / de M. Claude Z..., demeurant ..., RATP département Bus K, 75018 Paris,
2 / de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Département Bus, dont le siège est ... B 916, 75599 Paris Cedex 12, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Z... et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite faite le 9 août 1999 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 juin 1999 ; que M. X..., défenseur syndical, disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 5 novembre 1999 un mémoire ampliatif pour Mme Y... ;
Attendu que la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.