Inheritance Dispute Affirming Lower Court Finding on Succession Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision regarding an inheritance matter, specifically because the appellant failed to demonstrate that the concerned party had unequivocally accepted the spouse's succession, which stemmed from a 1972 donation act, as evidenced by the record, leading the court to conclude that the factual basis of the sole ground for appeal was unsupported by the lower court's findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Inheritance Dispute Affirming Lower Court Finding on Succession Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the appellant (M. Z...) to pay a sum to the respondent (M. Y...) for costs related to the appeal proceedings.
The court used this article to reject the appellant's (M. Z...) request for costs under the same provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Gervais Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte des mentions ni de l'arrêt ni du jugement que M. X... ait, par acte du 13 septembre 1979, accepté purement et simplement la succession de son épouse résultant d'un acte de donation du 3 juillet 1972 ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.