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00-16060 Généré par l'IA

Association v. Social Security Tribunal: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Representation

Numéro de cause 00-16060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An association appealed a judgment from the social security tribunal of Tarbes by submitting a declaration directly to the Court of Cassation, arguing that its right to self-representation under the European Convention on Human Rights permitted it to forgo mandated legal counsel. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the specific provisions governing social security appeals, the appeal must be filed via a declaration signed by an attorney certified to practice before the Court of Cassation, and the cited Convention does not prohibit national legislation from requiring representation before that high court.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Social Security Tribunal: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Representation: However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the specific provisions governing social security appeals, the appeal must be filed via a declaration signed by an attorney certified to practice before the Court of Cassation, and the cited Convention does not prohibit national legislation from requiring representation before that high court.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme convention de sécurité sociale représentation légale dispositions en matière sociale défaut de légitimation de l'association association

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, cited in conjunction with procedural articles, is the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns social security matters requiring representation by a specific lawyer.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles regarding appeals were cited in the context leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, cited in conjunction with procedural articles, is the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns social security matters requiring representation by a specific lawyer.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles regarding appeals were cited in the context leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 9900275 rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de la Caisse régionale de retraite des commerçants et industriels, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.