Appeal Dismissed for Failure to File Grounds Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement outlined in article 989 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that an appellant must submit a memorandum stating the grounds for appeal to the Court of Cassation's registry within three months of filing the initial declaration if the declaration itself does not contain even a summary of the grounds; in this instance, the initial appeal declaration filed on February 26, 1999, lacked any stated grounds, and the appellant subsequently failed to file the required supplementary memorandum within the three-month deadline, leading to the finding that the appeal was subject to dismissal due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to File Grounds Memorandum: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the declaration that the appeal is barred (déchéance) because the required statement of grounds was missing.
This phrase constitutes the order regarding the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Arkomedica, venant aux droits de la société Arkochim, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y... X..., demeurant La Mandarine, ... le Lez,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Arkomedica, venant aux droits de la société Arkochim, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné au demandeur :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 26 février 1999 au greffe de la Cour de Cassation, la société Arkochim s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 février 1999 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la société Arkomedica, venant aux droits de la société Arkochim aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.