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00-40792 Généré par l'IA

Employer Appeal of Summary Judgment for Provisional Payments Dismissed

Numéro de cause 00-40792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a summary judgment order from the labor tribunal which ordered it to pay provisional sums to its employees for back wages and late payment indemnities, and to issue pay slips under penalty, arguing the tribunal exceeded its authority by prejudging the merits of the case. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the employer acknowledged the salary debt, the summary judgment division of the labor court was justified in determining that the employer's obligation was not seriously contestable, thereby warranting the provision of funds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal of Summary Judgment for Provisional Payments Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem mandat de répression indemnité de départ maintien du paiement du salaire paiement de l'arriéré conflits du travail
Généré par l'IA
98-40670
Employer Appeal of Summary Judgment for Wage Payment
95-43484
Employer Appeal Against Labor Tribunal Judgment Dismissed
91-45082
Employer Appeal Dismissed for Untimely and Improper Arguments in Wage Dispute
95-42037
Employer Appeal of Severance Payment Dismissed Due to Procedural Default
97-41212
Employer Appeal of Labor Court Wage Payment Order Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit :

1 / de Mlle Nathalie X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Sophie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Blanc brun gris services fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 7 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à ses salariées, Mlles X... et Y..., diverses sommes à titre de provision à valoir sur le montant d'arriérés de salaires ainsi que d'indemnités pour retard de paiement et d'avoir ordonné sous astreinte la remise de bulletins de salaires, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir de la juridiction des référés qui a préjugé du fond ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur reconnaissait sa dette de salaires, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et justifiait l'octroi d'une provision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blanc brun gris services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.