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99-20981 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord Estate Administrator (Good Faith Accounting Dispute)

Numéro de cause 99-20981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court wrongly upheld a judgment ordering a tenant to pay back rent to the administrator of the deceased landlord's estate because the court incorrectly assumed the tenant did not dispute the sincerity of the rent statement provided, when the tenant explicitly argued in their filings that the administrator failed to produce a clear and sincere accounting and that no rent was owed, thus constituting a distortion of the tenant's submissions and a violation of the principle of contractual good faith.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant v. Landlord Estate Administrator (Good Faith Accounting Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire administrateur officiel de la succession jugement civil bonne foi commandement de payer responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the request made by the defendant in cassation concerning costs.
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06/02873
Landlord Enforcement of Astreinte Against Deceased Tenant's Estate
00-19335
Landlord Heirs v. Tenants (Rent Payment Obligation)
86-19140
Estate Administrator's Acknowledgment of Deceased Tenant's Rent Arrears Versus Minor Heir's Liability
19-21814
Tenants' Liability for Repairs and Landlord's Rent Accounting Dispute
89-17098
Tenant Bad Faith Evident in Late Rent Payments Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the defendant in cassation to pay a sum to the appellant for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the request made by the defendant in cassation concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Henri X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur des communautés et successions ayant existé entre M. René Z... et Mme Rose A...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1999), que Mme Z... a donné un immeuble à bail à M. Y... ; que M. B..., puis M. X..., ont été désignés en qualité d'administrateurs "des communautés et successions Leduc-Leroy" après le décès de la bailleresse ; que M. X..., ès qualités, a assigné M. Y... en paiement de loyers ;

Attendu que pour condamner le locataire à payer à l'administrateur une certaine somme au titre des loyers, l'arrêt retient que M. X... a versé aux débats le décompte des sommes dues dont le locataire ne conteste pas la sincérité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, le locataire soutenait que l'administrateur ne produisait pas un décompte clair et sincère et qu'il ne devait rien, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.