Legislator Jurisprudence & Législation
00-60073 Généré par l'IA

Union Recognition Based on Pre-Existence Election Data Invalidated

Numéro de cause 00-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a lower court's decision that had recognized a specific union as representative within a mutual insurance company, because the lower court relied on professional election results from June 18, 1999, to validate the union's influence, despite the union having only deposited its statutes on August 13, 1999, meaning the union lacked legal existence at the time of the referenced elections, thereby violating labor code articles concerning union representative status.

Regeste Legislator

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Articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; Union Recognition Based on Pre-Existence Election Data Invalidated: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Mots-clés

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résultat électoral représentant syndical statut juridique nullité d'une élection action extérieure de l'Union élection régionale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail

These articles were the basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment for improperly recognizing the representativeness of a union that did not legally exist at the time of the election.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des organismes sociaux divers et divers CGT Force ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de la Mutuelle du Midi, dont le siège est ...,

2 / du Syndicat CSL, dont le siège est ...,

3 / de M. Bernard X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de l'Union départementale CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer le Syndicat CSL représentatif au sein de la Mutuelle du Midi, le tribunal d'instance, après avoir constaté que ce syndicat a déposé ses statuts le 13 août 1999, retient son influence en se fondant sur les résultats des élections professionnelles du 18 juin 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date, le syndicat n'avait aucune existence juridique, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.