Construction Payment Dispute: Company Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Court of Appeal of Reims that ordered it to pay an individual the remaining balance for construction work performed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly resolved the case in accordance with the applicable rules of law, thereby affirming the judgment against the appellant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Payment Dispute: Company Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly resolved the case in accordance with the applicable rules of law, thereby affirming the judgment against the appellant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Stef Henriot Leclerc, dont le siège est 10110 Polisot,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Fernand X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stef Henriot Leclerc, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Stef Henriot Lelerc forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 28 décembre 1999) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X... en règlement du solde de travaux ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Stef Henriot Leclerc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stef Henriot Leclerc à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros et rejette la demande de la société Stef Henriot Leclerc ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.