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99-16159 Généré par l'IA

Landlord Immunity Barred by Self-Occupancy and Failure to Prove Origin of Fire

Numéro de cause 99-16159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a fire in a building, the appellate court held that the landlord and their insurer could not invoke the immunity provided by Article 1733 of the Civil Code because the landlord was deemed to be occupying the premises by undertaking renovation work on an apartment he had reserved for his own enjoyment, and since the landlord and their insurer failed to establish, based on the expert reports, that the fire originated in the portion of the building leased to the other party, the court correctly dismissed their claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1733 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Immunity Barred by Self-Occupancy and Failure to Prove Origin of Fire: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur contestation civile dégâts d'incendie assureur incendie intentionnel qualifié protection de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1733 du Code civil
The Court of Appeal's decision implicitly relied on the non-application of this article because the renovation works were assimilated to occupation by the lessor.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request for legal fees from the plaintiffs.
Généré par l'IA
89-20986
Tenant Fire Liability and Landlord Maintenance Failure
71-13808
Lessee v. Tenant and Owner over Fire Damage Liability
18-18584
Tenant and Landlord Liability for Fire Damage and Insurer Subrogation Rights
98-18613
Insurer and Occupant Liability for Fire Damage and Lost Rent
92-13859
Owners v. Tenant Regarding Fire Damage Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1733 du Code civil

The Court of Appeal's decision implicitly relied on the non-application of this article because the renovation works were assimilated to occupation by the lessor.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees to the defendants.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request for legal fees from the plaintiffs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,

2 / M. Maurice Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), au profit :

1 / de M. Dominique X..., demeurant l'Epi d'Or 14, rue S. Carnot, 07100 Annonay,

2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF et de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était réservé la jouissance d'un appartement situé au 2e étage de l'immeuble et qu'il ressortait des rapports d'expertise qu'à l'époque où l'incendie s'était produit, il procédait à la rénovation de cet appartement, la cour d'appel a pu en déduire que, ces travaux de rénovation étant assimilables à une occupation des locaux par le bailleur, M. Y... et la compagnie Assurances générales de France ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1733 du Code civil et qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état des deux rapports d'expertise, M. Y... et la compagnie Assurances générales de France n'établissaient pas que l'incencie avait commencé dans la partie de l'immeuble loué à M. X..., a pu retenir qu'ils devaient être déboutés de leurs demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la compagnie Assurances générales de France et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Assurances générales de France et M. Y... à payer à M. X... et à la compagnie Axa assurances, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.