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00-50057 Généré par l'IA

Cassation for Failure to Verify Passport Surrender in Deportation Residence Order

Numéro de cause 00-50057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Paris Court of Appeal which had converted an individual's detention pending deportation into an order of residence because the First President failed to verify that the individual had surrendered his passport and identity documents to the competent authority, a prerequisite explicitly required by the relevant article for the imposition of a residence order following initial detention. Due to the expiration of the detention periods, the Court deemed no further ruling on the substance necessary and dismissed the appeal without remittal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Failure to Verify Passport Surrender in Deportation Residence Order: Due to the expiration of the detention periods, the Court deemed no further ruling on the substance necessary and dismissed the appeal without remittal.

Mots-clés

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restitution de documents détention aux fins d'expulsion passeport motifs de cassation révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court found that the First President violated this article by ordering residence assignment without establishing the prior surrender of a passport.
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the decision to quash without referral, as the retention periods had expired.
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96-50016
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Assignment to Residence Following Deportation Without Passport Surrender
94-50053
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95-50058
Supreme Court Overturns Residence Assignment Due to Lack of Passport Surrender Proof
98-50020
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court found that the First President violated this article by ordering residence assignment without establishing the prior surrender of a passport.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the decision to quash without referral, as the retention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, bureau des affaires juridiques, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Appolinaire X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. X... une décision de rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 5 jours ;

Attendu que, pour réformer cette décision et assigner à résidence M. X..., l'ordonnance énonce que celui-ci justifie d'une carte d'identité camerounaise et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant expirés il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.