Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who filed an appeal orally on January 8, 1999, against a decision dated November 20, 1998, failed to include any statement of grounds for cassation in that declaration. Furthermore, the appellant submitted the required memorandum stating the grounds to the Court of Cassation on April 12, 1999, which was after the three-month deadline following the appeal declaration date had expired, leading to the statutory penalty of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds: Furthermore, the appellant submitted the required memorandum stating the grounds to the Court of Cassation on April 12, 1999, which was after the three-month deadline following the appeal declaration date had expired, leading to the statutory penalty of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's consideration regarding the inadmissibility procedure.
This is the primary order resolving the case based on the expiry of the deadline for filing the statement of grounds.
Order imposing costs on the appellant.
Cited in the final order regarding the rejection of the respondent's request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Cance, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 janvier 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 20 novembre 1998 ; qu'un récépissé lui a été remis à cette date ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il a fait parvenir tardivement le 12 avril 1999 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration le 8 janvier 1999, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.