Guarantor Liability Upheld Despite Misrepresentation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a party's liability as a guarantor, finding that the claims attacking the lower court's factual determinations were inadmissible; specifically, the appellate court had correctly found that the guarantor, who claimed misrepresentation by the bank (dol par réticence), had declared full awareness of his spouse's financial situation and commitment to monitoring it, and that there was no evidence that the continued extension of banking facilities to the spouse had aggravated the debt of the guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Upheld Despite Misrepresentation Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Sargos, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (indemnité au titre de l'article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), au profit de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert des griefs infondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 1998) quant au fait, d'une part, que la preuve d'un dol par réticence de la banque n'était pas rapportée, M. X..., caution de son épouse ayant déclaré avoir une pleine connaissance de sa situation financière et juridique à l'égard du créancier et s'étant engagé à en suivre personnellement l'évolution, et, d'autre part, qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le maintien des facilités bancaires à Mme X... eût aggravé son endettement et par voie de conséquence, celui de la caution ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire du Centre la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Sargos, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.