Insured vs. Social Security: Procedural Due Process in Disability Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed the rejection of his claim for classification in the second category of disability by the national court of incapacity, which upheld the initial decision, based on the finding that the procedural requirements of the Social Security Code had been met. The High Court of Cassation quashed this decision because the national court's ruling failed to establish, as required by the relevant article, that the observations submitted by the insurer's medical advisor had been duly communicated to the insured's treating physician, constituting a violation of the prescribed procedural formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-25 du Code de la sécurité sociale; Insured vs. Social Security: Procedural Due Process in Disability Classification: The High Court of Cassation quashed this decision because the national court's ruling failed to establish, as required by the relevant article, that the observations submitted by the insurer's medical advisor had been duly communicated to the insured's treating physician, constituting a violation of the prescribed procedural formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the National Court of Incapacity violated this article by failing to ensure the proper communication of medical observations between doctors.
This provision was applied to order the CPAM of Dunkerque to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert, Jean X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie copie de l'acte d'appel aux autres parties en cause et les invite à présenter dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin traitant ou du médecin-conseil ; que, selon le second alinéa, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité adresse un exemplaire de ces observations aux parties ; que toutefois, les observations médicales ne sont communiquées qu'au médecin désigné par elles ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de M. X... en vue de son classement dans la deuxième catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la Cour nationale énonce que les formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ont été accomplies ;
Qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les observations du médecin conseil de la Caisse aient été communiquées au médecin traitant de M. X..., la Cour nationale de l'incapacité a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mars 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.