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00-10836 Généré par l'IA

Spousal Paternity Challenge After Divorce Based on Inconclusive Blood Test

Numéro de cause 00-10836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce, the husband initiated an action to contest the legal paternity of his child born during the marriage, but the lower court rejected his claim after an ordered blood test report indicated a deficiency because the mother failed to appear for testing. The high court affirmed the decision, reasoning that the spouse contesting paternity bears the burden of proof, and the appellate court's factual determination that this proof was not established based on the evidence, including the mother's non-compliance with the blood test order, could not be overturned on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Paternity Challenge After Divorce Based on Inconclusive Blood Test: The high court affirmed the decision, reasoning that the spouse contesting paternity bears the burden of proof, and the appellate court's factual determination that this proof was not established based on the evidence, including the mother's non-compliance with the blood test order, could not be overturned on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu preuves non concluantes prise de sang conjoint fardeau de la preuve descendant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the costs related to the rejected appeal.
Généré par l'IA
83-16550
Husband's Appeal of Paternity Challenge Rejected Despite Proof Standards
94-16768
Child Support Paternity Proof Blood Test Sufficiency
86-18803
Paternity Denial Through Blood Test Refusal on Appeal
07-12837
Filiation Contest Over Biological Paternity Investigation
07-16253
Paternity Challenge Confirmed by Biological Evidence and Lack of Paternal Continuity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the costs related to the rejected appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne

This article of the Code of Civil Procedure was explicitly cited in the dispositive regarding the dismissal of a claim for costs/damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit :

1 / de Mme Y...,

2 / de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne (UDAF), dont le siège est 11, rue du Patronage Laique, 52000 Chaumont,

3 / de M. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Dijon, domicilié en cette qualité au Parquet 8, rue Amiral Roussin BP 1532, 21034 Dijon Cedex,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne pour l'enfant Kevin X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 janvier 1990 ; que l'épouse a donné naissance, les 4 août 1991 et 29 septembre 1992, à deux enfants, prénommés Kévin et Tristan ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 16 mars 1995, en suite d'une ordonnance de non-conciliation du 30 juin 1994 ; que, par arrêt du 27 mars 1997, la cour d'appel de Dijon a déclaré recevable l'action de M. X... en contestation de paternité légitime concernant l'enfant Kévin et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a déposé un rapport de carence, Mme Y... n'ayant pas répondu à ses convocations ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 1999) a débouté M. X... de son action ;

Attendu qu'il appartient à l'époux qui exerce l'action en contestation de paternité légitime de prouver qu'il n'est pas le père ; que c'est par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.