Appeal Regarding Arbitration Award Annulment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between two companies concerning an arbitration award, the appellant sought to overturn the award, arguing that the arbitral tribunal erred in its assessment of contractual rights and that they were denied justice. The appellate court correctly determined that the appellant's first ground for annulment merely sought to re-litigate the merits of the contract interpretation decided by the arbitrators, which is impermissible. Furthermore, the court rightly found no denial of justice, as the tribunal had considered the appellant's claim but rejected it due to insufficient proof, thereby fulfilling its judicial duty, leading the highest court to reject the appeal and uphold the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile, article 1502, 4 , du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Arbitration Award Annulment Upheld: The appellate court correctly determined that the appellant's first ground for annulment merely sought to re-litigate the merits of the contract interpretation decided by the arbitrators, which is impermissible. Furthermore, the court rightly found no denial of justice, as the tribunal had considered the appellant's claim but rejected it due to insufficient proof, thereby fulfilling its judicial duty, leading the highest court to reject the appeal and uphold the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that the ground for annulment based on this article was unfounded because it sought to re-examine the merits of the arbitration.
The court found this ground, relating to a denial of justice, to be unfounded.
The court used this provision to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Emmelev A/S, dont le siège est Korn Og Foderstofforretnignen Norupvej 68, 5450 Orrerup (Danemark),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Danisco semences, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Emmelev A/S, de Me Foussard, avocat de la société Danisco semences, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel (Paris, 14 octobre 1999) a justement retenu que le moyen d'annulation de la sentence fondé sur l'article 1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile, ne tendait en l'espèce qu'à remettre en cause, devant le juge de la régularité de la sentence, l'appréciation que les arbitres avaient faite des droits respectifs des parties au regard des stipulations du contrat ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Emmelev avait bénéficié d'un droit effectif d'accès à la justice, arbitrale d'abord, étatique ensuite, a énoncé, à bon droit, que les arbitres n'avaient pas refusé de statuer sur la demande de la société Emmelev, mais l'en avait déboutée faute de preuve, accomplissant ainsi leur office juridictionnel, d'où il résultait que le moyen, pris d'un déni de justice, était sans fondement ;
Que le second moyen, fondé sur une violation de l'article 1502, 4 , du nouveau Code de procédure civile, est donc, lui aussi, dénué de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Emmelev A/S aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Emmelev A/S à payer à la société Danisco semences la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette la demande de la société Emmelev A/S ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.