Municipality v. Limited Liability Company: Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a municipality and a limited liability company concerning two judgments from the Court of Appeal of Montpellier, the municipality filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on July 9, 2001. The court noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, pursuant to the relevant civil procedure code provision, the withdrawal had to be formally recognized by a final judgment, and therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the municipality to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la commune de Cap d'Agde aux dépens; Municipality v. Limited Liability Company: Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment: The court noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, pursuant to the relevant civil procedure code provision, the withdrawal had to be formally recognized by a final judgment, and therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the municipality to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to state that the withdrawal had to be recorded by a ruling because it occurred after the report was filed.
This is the primary operative part acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appealing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Cap d'Agde, représentée par son maire en exercice domicilié Hôtel de ville, 34300 Cap d'Agde,
en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 8 juin 1998 et d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la société Arlequin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Cap d'Agde, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2001, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune de Cap d'Agde, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 30 novembre 1998 au profit de la société l'Arlequin ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la commune de Cap d'Agde de son désistement de pourvoi ;
Condamne la commune de Cap d'Agde aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.