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00-17099 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissible for Lack of Bar Representation Before High Court

Numéro de cause 00-17099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An association filed an appeal to the highest court against a judgment from a social security tribunal, declaring its appeal via letter to the court's registry, asserting the right under the European Convention on Human Rights to defend itself or choose its counsel freely. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that in social security matters, an appeal to the highest court must be submitted by declaration signed by a lawyer admitted to practice before that court, and the cited Convention provision does not preclude national legislation from mandating representation before that supreme court.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, article 983 du nouveau Code de procédure civile, article 973, article 974, article 975; Association Appeal Inadmissible for Lack of Bar Representation Before High Court: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that in social security matters, an appeal to the highest court must be submitted by declaration signed by a lawyer admitted to practice before that court, and the cited Convention provision does not preclude national legislation from mandating representation before that supreme court.

Mots-clés

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défaut de légitimation de l'association droits procéduraux convention de sécurité sociale association empêchement de procéder recours en carence

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
Cited in conjunction with CPC articles regarding the procedural requirements for appeal in social security matters.
article 983 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
article 973
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
article 974
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
article 975
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
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99-21722
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
00-17098
Association v. Social Security Tribunal on Appeal Representation
00-16062
Association Appeal Inadmissibility Social Security Representation Rules
00-17096
Association Appeal on Right to Self-Representation in Social Security Case Inadmissible
00-17095
Association Appeal Inadmissibility: Mandatory Counsel Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 983 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

article 973

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

article 974

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

article 975

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

Cited in conjunction with CPC articles regarding the procedural requirements for appeal in social security matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 9900112 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :

1 / de l'UDSMA, Mutualité de l'Aveyron, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.