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00-17093 Généré par l'IA

Association Appeal on Self-Representation Inadmissible

Numéro de cause 00-17093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An association filed an appeal to the highest court against a social security tribunal judgment, declaring the appeal directly to the court's registry, asserting a right to self-representation under the European Convention on Human Rights. The court declared the appeal inadmissible because, under the applicable national social security laws and civil procedure rules governing appeals to the highest court, such an appeal must be filed by a lawyer certified to practice before that court, and the invoked Convention does not preclude national legislation from mandating such representation before the highest appellate court.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal on Self-Representation Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because, under the applicable national social security laws and civil procedure rules governing appeals to the highest court, such an appeal must be filed by a lawyer certified to practice before that court, and the invoked Convention does not preclude national legislation from mandating such representation before the highest appellate court.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme convention de sécurité sociale association législation applicable défaut de légitimation de l'association droits attachés à la qualité de membre

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This article is cited in connection with procedural rules governing the appeal in social security matters, which leads to the declaration of inadmissibility.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in connection with the procedural rules governing the appeal in cassation that resulted in the declaration of inadmissibility.
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00-17097
Association Appeal on Self-Representation in Social Security Cassation Appeal
00-15041
Association v. Social Security Tribunal (Mandatory Representation)
00-15029
Association Appeal to Court of Cassation Inadmissible Due to Lack of Certified Attorney Representation in Social Security Matters
00-16063
Association v. Social Security Tribunal (Admissibility of Appeal)
00-15030
Association Appeal of Social Security Decision on Mandatory Legal Representation at Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This article is cited in connection with procedural rules governing the appeal in social security matters, which leads to the declaration of inadmissibility.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in connection with the procedural rules governing the appeal in cassation that resulted in the declaration of inadmissibility.

article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was invoked by the appellant but rejected as a ground for justifying the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 9900102 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit de la Caisse Organic Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.