Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a social security tribunal judgment to the Court of Cassation by sending a letter to the court registry, arguing that the European Convention on Human Rights guaranteed their right to self-representation. The court found the appeal inadmissible because, under French law governing social security appeals to the Court of Cassation, the appeal must be lodged by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked convention does not preclude national legislation from requiring representation before that high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, article 983 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The court found the appeal inadmissible because, under French law governing social security appeals to the Court of Cassation, the appeal must be lodged by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked convention does not preclude national legislation from requiring representation before that high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of ruling the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements.
Cited in the context of ruling the appeal inadmissible due to failure to meet formal requirements applicable to social security matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 4 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.