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00-11920 Généré par l'IA

Company Extension Denial Upheld

Numéro de cause 00-11920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's rejection of a company's request for an extension of time was affirmed by the high court, as the appellate court acted within its discretionary powers granted by the relevant articles of the Construction and Housing Code concerning such requests, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Extension Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction demande tardive de prolongation qualité pour recourir décision d'extension prolongation du permis de construire point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

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L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction
The Court of Cassation found that the Court of Appeal acted within its discretion granted by these articles when rejecting the request for delays.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for costs under this provision.
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17-31108
Challenge to Corporate Extension Registration Upheld
92-17394
Lease Termination and Extension of Time Dispute
02-16634
Appeal Rejected: Discretionary Power in Granting Payment Delays Upheld
92-19073
Appeal Dismissed: Lower Court Ruling Upheld
22PA00586
Construction Company v. Municipality on Building Permit Denial Due to Unsecured Electrical Grid Extension Funding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction

The Court of Cassation found that the Court of Appeal acted within its discretion granted by these articles when rejecting the request for delays.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Arts et bois, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Arts et bois, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en rejetant la demande de délais formée par la société Art et bois, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arts et bois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arts et bois à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arts et bois ;

Condamne la société Arts et bois à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.