Association Appeal Inadmissible for Lack of Specialized Counsel Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from a social security tribunal, but the appeal was declared inadmissible because, under French social security law governing appeals to the Court of Cassation, the declaration of appeal must be signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the general right to self-representation provided by the European Convention on Human Rights does not preclude national legislation from mandating representation before this specific high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissible for Lack of Specialized Counsel Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, read together with others, established the procedural requirement for appealing in social security matters that was not met by the appellant.
These provisions, read together with Article R. 144-1 CSS, defined the procedural requirements for lodging an appeal which led to the declaration of inadmissibility.
Although not explicitly mentioned in the original text (which uses French codes), the disposition indicates that the appellant was condemned to pay costs, corresponding to the procedural rule for costs.
These articles regulated the matter of costs and rejected a claim for damages, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'URSSAF du Lot, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Lot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1999, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Abolir aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.