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99-45727 Généré par l'IA

Appellant v. Company in Liquidation (Irregular Settlement)

Numéro de cause 99-45727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to challenge a decision regarding the inadmissibility of his claim against a company in liquidation, which had been based on the irregularity of a settlement agreement that concluded the dispute. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole ground raised in the appeal to be inoperative because it challenged a prior judgment that merely acknowledged the appellant's withdrawal of the proceedings, making the asserted ground irrelevant to the decision under review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appellant v. Company in Liquidation (Irregular Settlement): The Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole ground raised in the appeal to be inoperative because it challenged a prior judgment that merely acknowledged the appellant's withdrawal of the proceedings, making the asserted ground irrelevant to the decision under review.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige accord d'entreprise liquidation d'une Sàrl motifs de cassation motif de révision défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13/01532
Appellant v. Company in Liquidation (Improper Service to Administrator)
12/00058
Appeal of Inadmissible Claim in Liquidation Proceedings Due to Insufficient Employment Proof
87-42505
Appellant v. Company in Liquidation (Employment Status Dispute)
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute
99/01601
Appellant Company v. Judicial Liquidator of Purchaser Company (Advance Repayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... La Roseraie - La Moutonne, 83260 La Crau,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Nicole X..., mandataire liquidateur de la société Ecocar, demeurant ...,

2 / du CGEA AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Les Docks Atrium 10.5, BP 76514, ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de la société Ecocar représentée par son mandataire liquidateur, pour des motifs qui sont pris de l'irrégularité d'un accord transactionnel ayant mis fin au litige ;

Mais attendu que le moyen est dirigé contre un jugement, étranger au pourvoi, ayant donné acte à M. Y... de son désistement d'instance et d'action ; qu'il est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.