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00-14605 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Child Support Obligation Due to Lack of Proven Need

Numéro de cause 00-14605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision that upheld the rejection of their claim seeking a support payment (alimony/pension) from their child. The highest court rejected the appeal because the lower court judges, exercising their discretionary power, reasonably determined that the claimant failed to prove they were in genuine need, considering their own resources and obligations, thus legally justifying the denial of the support order.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Denial of Child Support Obligation Due to Lack of Proven Need: The highest court rejected the appeal because the lower court judges, exercising their discretionary power, reasonably determined that the claimant failed to prove they were in genuine need, considering their own resources and obligations, thus legally justifying the denial of the support order.

Mots-clés

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entretien de l'enfant entraide judiciaire civile cas d'extrême gravité incapacité parentale rente pour enfant ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim of M. X... based on this provision regarding related procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim of M. X... based on this provision regarding related procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Montpellier, 29 avril 1999) qui a rejeté sa demande de condamnation de son fils Y... à lui verser une pension alimentaire ;

Attendu que les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ont relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve que, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il fût dans le besoin ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, ils ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.