Appeal Regarding Alimony Claim Against Children Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal seeking the reversal of a lower court decision that rejected the appellant's demand for his children to pay him alimony. The reviewing court found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law in upholding the rejection of the alimony claim, thus dismissing the appeal and condemning the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Mario Y... aux dépens; Appeal Regarding Alimony Claim Against Children Dismissed: The reviewing court found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law in upholding the rejection of the alimony claim, thus dismissing the appeal and condemning the appellant to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit :
1 / de Mme Edith Y..., épouse Z..., demeurant ...,
2 / de M. Eric Y..., demeurant ...,
3 / de Mme Myriam Y..., divorcée X..., demeurant résidence Grand Parc, ..., bâtiment ST, appartement 1003, 33000 Bordeaux,
4 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Mario Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bordeaux, 24 juin 1998) qui a rejeté sa demande de condamnation de ses enfants à lui verser une pension alimentaire ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Mario Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.