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00-12454 Généré par l'IA

Grandmother Visitation Rights Appeal Rejection

Numéro de cause 00-12454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a grandmother and another individual challenging a Court of Appeal decision that rejected the grandmother's request for visitation rights concerning her granddaughter. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground of appeal, alleging a lack of legal basis regarding the child's best interest under the Civil Code, essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the child's best interest, which is impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 371-4 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Grandmother Visitation Rights Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground of appeal, alleging a lack of legal basis regarding the child's best interest under the Civil Code, essentially sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the child's best interest, which is impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt de l'enfant motifs de cassation modification du droit de visite qualité pour recourir droits des personnes âgées retrait de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 371-4 du Code civil
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'intérêt de l'enfant ; qu'il ne peut être accueilli ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited when the court ruled on the request concerning legal costs.
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95-05115
Grandmother's Appeal on Grandchild Visitation Rights Rejected
90-19867
Grandmother Visitation Rights Appeal Following Denial by Lower Court
92-05034
Grandparents' Standing to Appeal Modification of Visitation Rights
14-16425, 14-24267
Maternal Grandmother's Appeal on Child Placement and Parental Authority Delegation Rejected
05-12439
Grandmother Visitation Rights Upheld Against Mother's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited when the court ruled on the request concerning legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / X...,

2 / Mme Louise-Michele X..., demeurant 14, bis, avenue Miribel, 55100 Verdun,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit :

1 / de Mme Y... X..., épouse Y...,

2 / de M. Carlos Y...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de Mme Louise-Michèle X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Louise-Michèle X... et X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 16 décembre 1999) qui a rejeté la demande de droit de visite formée par Mme Louise-Michèle X... à l'égard de sa petite fille Genevière Y... ;

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'intérêt de l'enfant ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Louise-Michel X... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.