Legislator Jurisprudence & Législation
99-43230 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal to Sign Contract Addendum

Numéro de cause 99-43230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1993 and holding a director position, was dismissed for gross misconduct on April 5, 1996; on appeal, the lower court upheld the dismissal and denied payment of notice, severance, and unfair dismissal indemnities, reasoning that the employee's marking of a contract addendum with "read and refused" constituted disloyalty making continuation of employment impossible even during the notice period. The high court overturned this decision, holding that simply writing "read and refused" on an addendum does not, in itself, constitute gross misconduct severe enough to prevent the continuation of the employment contract during the notice period, thus violating labor code provisions.

Regeste Legislator

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articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Refusal to Sign Contract Addendum: The high court overturned this decision, holding that simply writing "read and refused" on an addendum does not, in itself, constitute gross misconduct severe enough to prevent the continuation of the employment contract during the notice period, thus violating labor code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif résiliation immédiate marques de position maintien du contrat convention de rupture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal when it wrongly characterized the employee's conduct as gross misconduct justifying immediate termination.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal when it wrongly characterized the employee's conduct as gross misconduct justifying immediate termination.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Nat Systèmes, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Nat Systèmes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Nat Systèmes le 1er décembre 1993 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 avril 1996 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que l'apposition de la mention "lu et refusé" sur l'avenant à son contrat de travail, du 23 février 1996, est bien constitutive d'une déloyauté de nature, eu égard à la qualité de cadre de M. François X..., à rendre impossible la poursuite du contrat de travail même durant le préavis ;

Qu'en statuant ainsi alors que le simple fait de porter la mention "lu et refusé" sur l'avenant soumis à sa signature ne caractérise pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Nat Systèmes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nat Systèmes à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.