Employee v. Employer (Res Judicata on Jurisdiction vs. Merits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision denying him compensation for the termination of his employment contract, arguing that a prior, definitive ruling by the labor court regarding its own jurisdiction, which was based on recognizing the employee's status, should have the binding authority of res judicata on the underlying issue of the employment relationship. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a ruling on jurisdiction only acquires the authority of res judicata on a necessary underlying question of law if the trial judge explicitly rules on both the question of law and the jurisdiction in separate provisions of the judgment's dispositive section, and since the prior labor court decision only declared its competence without ruling on the merits of the employment relationship, it lacked res judicata effect on that substantive issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee v. Employer (Res Judicata on Jurisdiction vs. Merits): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a ruling on jurisdiction only acquires the authority of res judicata on a necessary underlying question of law if the trial judge explicitly rules on both the question of law and the jurisdiction in separate provisions of the judgment's dispositive section, and since the prior labor court decision only declared its competence without ruling on the merits of the employment relationship, it lacked res judicata effect on that substantive issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision governs the order regarding court costs imposed on the appellant.
This provision governs the decision regarding reimbursement of legal fees (Article 700 claim).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Emile Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la compagnie Papetière de l'Essonne, demeurant ...,
2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1999) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société compagnie Papeterie de l'Essonne, représentée par son mandataire liquidateur, M. X..., en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par un jugement du 20 mai 1992, devenu depuis lors définitif, le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonne, statuant sur l'exception d'incompétence invoquée par la compagnie Papeterie de l'Essonne, a, pour retenir sa compétence, considéré que la qualité de M. Y... devait être reconnue ; qu'en déniant à cette décision l'autorité de chose jugée quand le juge avait, en se prononçant, tranché la question de fond, préalable, de l'existence d'un contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé les articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ;
que sa décision n'a autorité de chose jugée sur la question de fond que lorsque, en se prononçant sur la compétence, il tranche la question de fond dont dépend cette compétence ;
Et attendu qu'après avoir relevé que par son jugement du 20 mai 1992 le conseil de prud'hommes s'était borné, dans le dispositif, à se déclarer compétent sans statuer sur la question de fond, la cour d'appel a exactement décidé que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée quant à l'existence d'une relation de travail entre les parties ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.