Former Husband v. Former Wife on Alimony Suspension and Misconstrued Tax Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a former husband's appeal against a decision by the Court of Appeal which suspended the payment of a compensatory annuity owed to his former wife only between April and December 1995, requiring resumption in January 1996, based on the assertion that the husband failed to prove post-1995 indigence, noting his 1996 business profits were 123,278 francs. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court had fundamentally misconstrued the submitted tax declaration, which actually demonstrated a deficit of that amount, thereby violating the requirement for judges not to distort clear documents when ruling on the cessation of alimony obligations under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 273 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Former Husband v. Former Wife on Alimony Suspension and Misconstrued Tax Documents: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court had fundamentally misconstrued the submitted tax declaration, which actually demonstrated a deficit of that amount, thereby violating the requirement for judges not to distort clear documents when ruling on the cessation of alimony obligations under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis invoked by the appellant for requesting the suppression of the compensatory allowance, which led to the cassation due to the misinterpretation of evidence regarding that request.
This is the main dispositive order resulting from the successful appeal based on the violation of the duty not to distort evidence.
This provision concerns the order for costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant 10, cité Croix Courte, 56330 Pluvigner,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y... a demandé sur le fondement de l'article 273 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse, Mme X..., sous la forme d'une rente mensuelle viagère ;
Attendu que pour suspendre le versement de cette rente entre le 21 avril et le 31 décembre 1995 et dire que celle-ci reprendra effet à compter du 1er janvier 1996, l'arrêt retient notamment que M. Y... n'établit pas sa situation d'impécuniosité pour les années postérieures à 1995 puisqu'il a déclaré pour 1996 des bénéfices industriels et commerciaux pour un montant de 123 278 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration fiscale produite par M. Y... faisait en réalité état d'un déficit de ce montant, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.