Chain Collision Damages Claim Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved actions for damages resulting from a multi-vehicle chain collision that occurred on November 10, 1983, where the claimants sued in November 1995. The claimants contended that the trial court erred by declaring their claims time-barred, arguing that under Articles 46 and 47 of the July 5, 1985 law, the ten-year prescription period for actions pending at the law's entry into force began on January 1, 1986. The high court upheld the appellate court's decision to reject the claims as prescribed, reasoning that while the appellate court correctly set the ten-year prescription period's start date in relation to the law's effective date (July 6, 1985, the date of publication, not the later date suggested by the claimants), any potential deferral of the law's entry into force due to local application rules (Article 1 of the Civil Code) would not save the actions initiated in November 1995, as the ten years had already elapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Chain Collision Damages Claim Prescription Period Dispute: The claimants contended that the trial court erred by declaring their claims time-barred, arguing that under Articles 46 and 47 of the July 5, 1985 law, the ten-year prescription period for actions pending at the law's entry into force began on January 1, 1986. The high court upheld the appellate court's decision to reject the claims as prescribed, reasoning that while the appellate court correctly set the ten-year prescription period's start date in relation to the law's effective date (July 6, 1985, the date of publication, not the later date suggested by the claimants), any potential deferral of the law's entry into force due to local application rules (Article 1 of the Civil Code) would not save the actions initiated in November 1995, as the ten years had already elapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article regarding costs and fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société AM Schoonbroodt SPRL, société anonoyme, dont le siège est ... 465, Battice (Belgique),
2 / la société Generali Belgium, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
1 / de la société Asotrans, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la société Tenoux, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Tenoux,
4 / des Etablissements Fouilloux, société anonyme, dont le siège est ...,
5 / de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., venant aux droits de la MGFA,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AM Schoonbroodt SPRL et de la société Generali Belgium, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Asotrans, de la société Tenoux, de M. X..., ès qualités, des Etablissements Fouilloux, de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1999), que le 10 novembre 1983, une collision en chaîne s'est produite sur une route nationale entre plusieurs véhicules circulant dans le même sens ; que par actes d'huissier des 4, 16 et 29 novembre 1995, la société AM Schoonbroodt SPRL et la société d'assurances Generali Belgium (les sociétés) ont assigné en responsabilité et indemnisation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, devant le tribunal de grande instance, les sociétés Asotrans, Tenoux, Etablissements Fouilloux, ainsi que la société d'assurances MGFA, aux droits de laquelle est venue la société Mutuelle du Mans assurances Iard ;
Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, comme prescrites, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985, la prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de cette entrée en vigueur, laquelle est fixée par l'article 47 de cette même loi au premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication, soit le 1er janvier 1986 ; qu'en déclarant cependant tardives les assignations délivrées par les demanderesses les 4, 16 et 29 novembre 1995, la cour d'appel a violé les articles 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'appliquant à bon droit les dispositions de l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985, selon lesquelles le délai de prescription de 10 ans, s'agissant d'une prescription en cours, avait comme point de départ l'entrée en vigueur de cette loi, l'arrêt retient que cette entrée en vigueur, pour l'application dans le temps de l'article 38, n'est pas reportée au premier jour du sixième mois suivant la date de la publication, le 6 juillet 1985, mais se trouve liée à cette date ;
Que si la cour d'appel a omis de tenir compte des dispositions de l'article 1er du Code civil, susceptibles de reporter l'entrée en vigueur de la loi dans le département de l'Ain, c'est à bon droit qu'elle a déclaré prescrites les actions engagées en novembre 1995, plus de 10 ans après l'entrée en vigueur de ladite loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société AM Schoonbroodt SPRL et la société Generali Belgium aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés AM Schoonbroodt SPRL et Generali Belgium, à payer aux sociétés Asotrans, Tenoux, les Etablissements Fouilloux, les Mutuelles du Mans assurances IARD et M. X..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ou 1 254,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.