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99-20041 Généré par l'IA

Insured vs. Social Security Fund: Disability Classification Appeal

Numéro de cause 99-20041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned an insured person's appeal against a regional social security fund's decision maintaining their classification in the first category of disability, which the National Court for Incapacity and Tariffation subsequently upheld. The insured argued that the National Court failed to verify that the expert physician it consulted was properly selected from the ministerial list and that its decision lacked legal basis because it relied on an insufficiently reasoned medical opinion that did not address the evidence provided by the insured. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the National Court was not required to name its consulting physician, and that its decision was sufficiently motivated as it analyzed all factual elements and evidence, including the expert's opinion indicating the insured remained capable of gainful employment, thereby legally justifying the maintenance of the first-category disability status.

Regeste Legislator

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article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 143-28 al. 3 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insured vs. Social Security Fund: Disability Classification Appeal: The insured argued that the National Court failed to verify that the expert physician it consulted was properly selected from the ministerial list and that its decision lacked legal basis because it relied on an insufficiently reasoned medical opinion that did not address the evidence provided by the insured. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the National Court was not required to name its consulting physician, and that its decision was sufficiently motivated as it analyzed all factual elements and evidence, including the expert's opinion indicating the insured remained capable of gainful employment, thereby legally justifying the maintenance of the first-category disability status.

Mots-clés

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qualité d'assuré sécurité sociale contentieux de l'assurance-invalidité activité lucrative procédure d'action en matière d'assurances sociales expertise médicale

Dispositions légales citées

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article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Art. R. 143-28 al. 3 du Code de la sécurité sociale
Cited in the appellant's first ground of appeal regarding the required selection process for the qualified physician, although the Court ultimately found the argument unfounded.
Articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale
Cited in the appellant's second ground of appeal regarding the lack of legal basis for maintaining the appellant in the first category of disability.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's second ground of appeal concerning the lack of reasoning for not addressing evidence produced on appeal.
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89-20442
Social Security Fund v. Insured Person (Disability Reclassification)
96-17840
Social Security Fund v. Claimant (Disability Pension Classification)
98-13165
Insured v. National Court for Incapacity (Disability Classification Appeal)
JURITEXT000006968778
Insured Person v. Social Security Fund (Sickness Benefits Continuation)
96-17582
Insured Person v. Primary Health Insurance Fund (Disability Rate Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 143-28 al. 3 du Code de la sécurité sociale

Cited in the appellant's first ground of appeal regarding the required selection process for the qualified physician, although the Court ultimately found the argument unfounded.

Articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale

Cited in the appellant's second ground of appeal regarding the lack of legal basis for maintaining the appellant in the first category of disability.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's second ground of appeal concerning the lack of reasoning for not addressing evidence produced on appeal.

Art. 67 de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (non explicitement cité mais implicite dans le cadre de la cassation de la décision de la Cour Nationale de l'Incapacité - *Note: Since no procedural or cost articles are explicitly cited in the dispositive other than the general rejection, and the primary ground for rejection is that the means were unfounded, I adhere strictly to the explicit citations in the final orders.*)

N/A - No specific procedural or cost articles were cited in the dispositive orders beyond the judgment of rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Chabane X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 9 avril 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 avril 1999), que la Caisse régionale d'assurance maladie a maintenu M. X... dans la première catégorie des invalides; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, lorsqu'elle fait procéder à l'examen préalable de tout dossier qui lui est soumis en appel par un médecin qualifié, doit choisir ce médecin sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que dès lors, ladite Cour nationale qui, pour rejeter le recours de M. X..., se fonde uniquement sur l'avis d'un médecin qualifié dont elle ne précise pas le nom, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que l'avis ainsi émis émane effectivement d'un médecin choisi conformément aux dispositions de l'article R. 143-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; que la décision attaquée est donc entachée d'un manque de base légale au regard de ce texte ; alors, selon le second moyen :

1 / que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification qui, pour rejeter le recours de M. X..., se borne à faire état de l'avis du médecin qualifié non motivé et comportant pour seules constatations médicales l'historique des deux affections du patient sans expliquer en quoi le maintien de M. X... dans la première catégorie des invalides s'imposait, a statué par des motifs d'ordre général ; que sa décision est, dès lors, entachée d'un manque de base légale au regard des articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;

2 ) que la décision attaquée, qui ne s'est pas expliquée sur les éléments de preuve produits en appel par M. X..., notamment le contre-mémoire du docteur Y... du 27 juillet 1998, ne saurait être justifiée par les motifs du jugement entrepris reposant sur une interprétation en sens contraire de l'avis médical de ce médecin ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rendu, dès lors, une décision non motivée en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'abord, que la Cour nationale de l'incapacité n'avait pas à préciser le nom de son médecin qualifié dont la mention n'est imposée par aucun texte ;

Attendu, ensuite, que la Cour nationale, par une décision motivée, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a statué par référence tant aux pièces du dossier, qu'elle a préalablement analysées, qu'à l'avis de son médecin qualifié dont elle a reproduit les observations selon lesquelles l'assuré était capable d'exercer une activité rémunérée ; qu'ayant relevé que l'état de M. X... ne justifiait pas son classement dans la deuxième catégorie des invalides, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.