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00-18628 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissibility for Lack of Specialized Counsel

Numéro de cause 00-18628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the social security tribunal, declaring its intent to appeal by letter and asserting the right under the European Convention on Human Rights to self-representation or free choice of counsel. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under French social security law governing appeals to the high court, the appeal must be submitted via a declaration signed by an attorney licensed to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked international convention does not prohibit national legislation from requiring such representation before the high court.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, Article 983 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissibility for Lack of Specialized Counsel: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under French social security law governing appeals to the high court, the appeal must be submitted via a declaration signed by an attorney licensed to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked international convention does not prohibit national legislation from requiring such representation before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de sécurité sociale défaut de légitimation de l'association association élection de droit droit international relatif aux droits de l’homme dispositions en matière sociale

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This article is cited as part of the legal basis concerning the requirement of representation for appeals in social security matters.
Article 983 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility.
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00-15036
Association's Appeal Inadmissible Due to Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation
99-21726
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Requirements
99-21724
Association v. Social Security Tribunal: Representation Before Court of Cassation
00-17092
Association Appeal Inadmissible: Procedural Requirement for Cassation Appeal Upheld
00-18590
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These provisions concerning the form of the appeal in social security matters were the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 983 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility.

Article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This article is cited as part of the legal basis concerning the requirement of representation for appeals in social security matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Aveyron, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 7 août 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 26 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.