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99-18621 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judgment Quashed for Failure to Issue Second Summons After First No-Show

Numéro de cause 99-18621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A social security tribunal rendered a judgment against a limited liability company that failed to appear at the initial hearing set for March 18, 1999, without subsequently summoning the non-appearing party by registered mail for a second hearing as required by the relevant article of the Social Security Code. The high court quashed the judgment, reasoning that the tribunal violated the procedural rule mandating a second summons by registered mail with acknowledgment of receipt when a party fails to attend the first hearing before ruling on the matter.

Regeste Legislator

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens; Social Security Tribunal Judgment Quashed for Failure to Issue Second Summons After First No-Show: The high court quashed the judgment, reasoning that the tribunal violated the procedural rule mandating a second summons by registered mail with acknowledgment of receipt when a party fails to attend the first hearing before ruling on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales citation à comparaître règles procédurales audition des parties responsabilité limitée émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.142-19 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale
The court found that the Tribunal violated this article by ruling without convening the non-appearing party to a new hearing after the first no-show.
l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens
The URSSAF of Seine-et-Marne was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
00-10750
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Failure to Issue Second Summons After Initial Non-Appearance
96-17610
Social Security Tribunal Judgment Quashed Due to Improper Notice of Second Hearing
97-12242
Failure to Summon After Non-Appearance in Social Security Case
95-20626
Social Security Tribunal Non-Compliance with Second Summons Requirement
94-16740
Social Security Tribunal Default Judgment Quashed for Failure to Reconvene Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale

The court found that the Tribunal violated this article by ruling without convening the non-appearing party to a new hearing after the first no-show.

l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens

The URSSAF of Seine-et-Marne was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gesplic-TLMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Les Reflets du lac", ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est 77023 Melun Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Gesplic-TLMS, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Gesplic-TLMS, convoquée pour la première fois à l'audience du 18 mars 1999, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;

Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.