Heirs' Right to Residential Lease Succession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-François B...,

2 / Mme Nina Cécile X...,

3 / M. François D...,

4 / Mme Nicole D...,

5 / M. Nicolas Z... X...,

tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :

1 / de la Ville de Paris, dont le siège est sis Hôtel de Ville, ..., prise en la personne de son maire en exercice y domicilié en cette qualité,

2 / de Mme Bénédicte A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Mme Nina X..., de M et Mme D..., de M. Nicolas X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1742 du Code civil ;

Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1999), statuant sur renvoi, après cassation (CIV.3 6 mars 1996 - n° 514 D), que la ville de Paris, propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à M. Clément B... ; qu'après le décès de celui-ci en 1928, son fils, Xavier B... est resté dans l'appartement ; que la bailleresse lui a délivré congé, le 30 mars 1976, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, en lui reconnaissant la qualité d'occupant de bonne foi ; que M. Xavier B... étant décédé le 18 août 1983, les lieux ont été occupés par M. Jean-François B..., Mme Nina X..., Mme Bénédicte A..., M. François D... et Mme Nicole D... ; que la ville de Paris les a assignés en expulsion ; que la décision de la cour d'appel de Paris a été cassée sauf en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Mme A... ; que M. Nicolas X... est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'après le décès de M. Clément B..., la circonstance que son fils Xavier se soit comporté comme titulaire unique du bail, ne prive pas les autres successeurs de leurs droits, que les consorts C... démontrent qu'ils sont héritiers, mais que cette qualité ne peut être constitutive à leur profit d'un titre d'occupation, tandis qu'ils n'établissent pas occuper les lieux de façon effective et durable, ce qui les prive d'un intérêt à agir en tant que locataires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les consorts B... Y... étaient héritiers du locataire initial, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt déclare recevable la demande de résiliation du bail formée par la ville de Paris ;

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, alors que les consorts C... avaient, dans leurs conclusions, soulevé l'irrecevabilité de cette demande nouvelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, quatrième et cinquième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Ville de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept juin deux mille un.