Supreme Court Overturns Eviction Ruling Based on Procedural Due Process Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the validity of termination notices for a lease, which the tenant claimed fell under the 1948 housing law while the landlord relied on the 1989 law, the appellate court ruled that the tenancy was governed by the 1989 law and denied the tenant the right to remain, holding that the tenant bore the burden of proving the building was constructed before September 1, 1948. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings (contradiction) by raising *sua sponte* an issue concerning the application of Article 3 of the 1948 law without first inviting the parties to present their observations on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, 1er alinéa, de l'article 3, de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Eviction Ruling Based on Procedural Due Process Violation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings (contradiction) by raising *sua sponte* an issue concerning the application of Article 3 of the 1948 law without first inviting the parties to present their observations on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article violated by the Court of Appeal for raising a point of law of its own motion without prior notification to the parties.
This provision relates to the subject matter of the dispute (the validity of termination notices based on this law).
This provision relates to the subject matter of the dispute (the application of the 1948 law regarding tenancy).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 2), au profit de Mme Florence X..., épouse Z..., demeurant 96, résidence Elysées II, 78170 La Celle Saint-Cloud,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2000), que Mme Z... est propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y... par acte sous seing privé du 6 février 1981 ; qu'après le décès de M. Y..., la bailleresse a fait délivrer à Mme Y... et à son fils Henri deux congés avec offre de vente, les 10 mars et 20 octobre 1997, au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que ceux-ci, invoquant les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont assigné Mme Z... pour faire constater que ces congés n'étaient pas valables ;
Attendu que pour dire que la location est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que M. Henri Y... ne peut prétendre au bénéfice du droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient qu'il appartient à ce dernier de faire la preuve que les lieux loués ont été construits avant le 1er septembre 1948 ;
Qu'en relevant d'office ce moyen, tiré de l'application du 1er alinéa, de l'article 3, de la loi du 1er septembre 1948, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.