Improper Filing of Appeal Lacks Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the individual who signed the statement of appeal on behalf of the appellant, claiming to possess a special power of attorney given by the appellant to a third party, was not the person actually mandated to file the appeal, violating the rule requiring the appeal to be filed by the party or their specially empowered representative in labor court matters where legal representation is optional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Filing of Appeal Lacks Mandate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal due to an improperly signed declaration.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Poulain frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Poulain frères, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de M. X... suivant déclaration adressée au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1999 et signée pour ordre par un déclarant qui s'est prévalu d'un pouvoir donné par M. X... à M. Y... ;
Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la personne qui a signé la déclaration de pourvoi n'est pas celui qui avait reçu mandat de le faire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.