Employee Appeal on Factual Grounds Dismissed by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a solidarity employment contract sued their employer in the labor court seeking payment for salary arrears, a end-of-contract indemnity, and compensation for "fanciful and deceptive unpaid training." The lower court dismissed all claims, leading the employee to appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised only challenged the facts and evidence, which had been assessed definitively by the lower court, without citing any violation of a rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal on Factual Grounds Dismissed by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Erick X..., demeurant ... La Forêt,
en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section activités diverses), au profit de la société Initiative 77, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1997 par la société Initiative 77 dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le paiement de salaires d'une indemnité de fin de contrat et d'une somme pour "formation fantaisiste et fallacieuse non rémunérée" ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes ;
Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont par suite irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.