Withdrawal of Appeal After Report Filed: Recognition and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a notice of voluntary withdrawal of her appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen, but this withdrawal was submitted after the filing of the rapport. The Supreme Court noted that under the relevant procedural code, a withdrawal occurring after the report has been filed must be formally recognized by a judgment, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Recognition and Costs: The Supreme Court noted that under the relevant procedural code, a withdrawal occurring after the report has been filed must be formally recognized by a judgment, and therefore, the Court acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by a final court decision because it occurred after the report was filed.
This is the operative part of the decision formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This addresses the imposition of costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2001, la SCP Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josette X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 30 juin 1998 au profit de M. Claude X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Josette X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.