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00-05111 Généré par l'IA

Mother's Appeal of Child Placement Dismissed for Factual Re-examination Request

Numéro de cause 00-05111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision by a lower court that had confirmed the provisional placement of her minor child with the departmental solidarity directorate, a decision which was also upheld by a subsequent ruling deeming the initial appeal moot due to a new order from the children's judge; the high court dismissed the appeal because the grounds raised by the mother sought a factual re-examination rather than citing any violation of the law, rendering the grounds for the appeal inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne X... et M. Brouette aux dépens; Mother's Appeal of Child Placement Dismissed for Factual Re-examination Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi motifs de fait procédure d'attribution de garde enfants mineurs

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the purpose of the appeal and why the specific grounds presented were deemed inadmissible (as they did not invoke violation of any rule of law).
REJETTE le pourvoi
This is the primary order resolving the appeal.
Condamne X... et M. Brouette aux dépens
This concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
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15/00148
Mother's Appeal Regarding Child Placement Overturned.
89-05010
Mother's Appeal of Visitation Suspension and Custody Transfer Dismissed on Factual Grounds
99-05111
Mother's Appeal on Child Placement Rejected by Supreme Court
15/00085
Mother's Appeal Against Child Placement Renewal and Visitation Modification
14/00029
Mother's Appeal to Terminate Placement and Return Child Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the purpose of the appeal and why the specific grounds presented were deemed inadmissible (as they did not invoke violation of any rule of law).

REJETTE le pourvoi

This is the primary order resolving the appeal.

Condamne X... et M. Brouette aux dépens

This concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / X... X...,

2 / M. Y... ,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale, dont le siège est rue Paraire, 12031 Rodez,

défenderesse à la cassation ;

En présence du : procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet, 1, rue du maréchal Foch, 34023 Montpellier,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu qu'une ordonannce du juge des enfants de Rodez du 29 octobre 1999 a ordonné le placement provisoire du mineur Andy X... à la Direction de la solidarité départementale ; que, statuant sur appel de X..., mère du mineur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 2000), rectifié par un arrêt du 10 novembre 2000, a confirmé l'ordonnance, aux motifs, d'une part, que l'appel était devenu sans objet en raison de la nouvelle ordonnance prise par le juge des enfants le 7 avril 2000, d'autre part, que la mesure de placement était justifiée ;

Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, X... demande que son fils lui soit restitué ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que les griefs ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne X... et M. Brouette aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.