Magistrates' Assembly Discretion in Appointing Expert Translators Not Subject to Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the roster of court-appointed experts as a translator-interpreter for the relevant appellate jurisdiction, citing frequent engagement by judicial authorities, but the general assembly of magistrates rejected the application. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Magistrates' Assembly Discretion in Appointing Expert Translators Not Subject to Cassation Review: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the appeal filed by M. X...
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Johan X..., demeurant ...,
en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 24 novembre 2000 ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Johan X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique des traducteurs interprètes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, alors qu'il est souvent sollicité par les autorités judiciaires pour procéder à des traductions ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.