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01-01670 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Application

Numéro de cause 01-01670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial expert registration with a specific Court of Appeal, but the general assembly of that court rejected the application via a decision dated November 7, 2000; the applicant then filed an appeal against this decision as provided for by the relevant decree. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific grievance or provide any supporting reasons against the decision made by the general assembly.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Application: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific grievance or provide any supporting reasons against the decision made by the general assembly.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement motifs de cassation autorité d'entraide opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible because it was not motivated.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09-10450
Appeal Against Judicial Expert Registration Denial Deemed Inadmissible
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
96-10287
Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Registration Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible because it was not motivated.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Gabriel X..., demeurant 3 bis, place Flodoard, 51200 Epernay,

en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims rendue le 7 novembre 2000 ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Gabriel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le recours IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.