Judicial Expert Re-registration Age Limit Appeal Dismissed for Lack of Honorary Status Appealable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, registered as a judicial expert with a court of appeals, filed an appeal against the general assembly's decision not to re-register her due to reaching the age limit, while deferring a decision on conferring honorary status. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not actually submitted a request for honorary status, meaning no appealable decision had been rendered against her by the general assembly on the contested date regarding that specific status.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Re-registration Age Limit Appeal Dismissed for Lack of Honorary Status Appealable Decision: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had not actually submitted a request for honorary status, meaning no appealable decision had been rendered against her by the general assembly on the contested date regarding that specific status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par Mme Y... X..., demeurant ..., bâtiment L. 316, 75014 Paris,
en annulation de la décision rendue le 8 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Y... X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a formé un recours, en vertu des dispositions des articles 34, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974, à l'encontre d'une décision rendue par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Paris, le 8 novembre 2000, qui ne l'aurait pas réinscrite sur la liste des experts en constatant qu'elle avait atteint la limite d'âge et aurait différé sa décision lui conférant le bénéfice de l'honorariat ;
Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... ayant effectivement atteint la limite d'âge fixée à l'article 2 du décret précité, n'avait formé aucune demande d'honorariat et qu'aucune décision sur laquelle le recours puisse s'exercer n'a été rendue à son égard par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2000 ; qu'en conséquence, le recours est sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le recours sans objet ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.