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99-43048 Généré par l'IA

Protected Employee Dismissal Indemnity Non-Reinstatement Wages Appeal Rejection

Numéro de cause 99-43048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal of a protected employee whose administrative authorization for dismissal had been unlawfully omitted, and whose subsequent reinstatement was ordered by a judgment that was later converted into an indemnity payment for non-reinstatement following prior definitive judgments concerning the same facts and claims. The appellate court was justified in deeming the employee's subsequent claims for unpaid and back wages inadmissible by applying the principle of the unity of the cause of action, as the employee was aware of the basis for these claims during the previous proceedings which had already resulted in definitive rulings.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Protected Employee Dismissal Indemnity Non-Reinstatement Wages Appeal Rejection: The appellate court was justified in deeming the employee's subsequent claims for unpaid and back wages inadmissible by applying the principle of the unity of the cause of action, as the employee was aware of the basis for these claims during the previous proceedings which had already resulted in definitive rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif paiement de l'arriéré qualité pour recourir action en paiement changement d'emploi rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article R. 516-1 du Code du travail
516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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85-40543
Employee Reinstatement Damages Appeal Rejection
97-44891
Employee Appeal Regarding Back Pay and Indemnity Rejected
90-43071
Employee Appeal of Unpaid Wages and Unfair Dismissal Rejection Upheld
84-45603
Former Employee Salary and Dismissal Appeal Rejection
97-40596
Protected Employee's Appeal for Reinstatement and Back Wages Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Nouvelle du Château du Mont Vert, dont le siège est 83640 Saint-Zacharie,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelle du Château de Mont Vert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., salarié protégé de la société Nouvelle du Château du Mont Vert, licencié le 23 décembre 1991 sans demande d'autorisation administrative, dont la réintégration a été ordonnée par jugement du 10 novembre 1992, s'est pourvu contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1999 ;

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 122-14-16, R. 516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la nullité de son licenciement, M. X... avait obtenu une indemnité pour non-réintégration en exécution d'un jugement du 10 novembre 1992 ; qu'il avait engagé d'autres instances ayant donné lieu à un jugement du 8 juin 1992 constatant le versement de l'indemnité susvisée ; qu'ayant retenu que ces décisions étaient définitives et que les causes des demandes dont elle était saisie étaient connues du salarié à l'occasion de chacune des instances précédentes, elle a pu décider que l'employeur était fondé à opposer la règle de l'unicité de l'instance ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.