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99-43585 Généré par l'IA

Pharmacy Preparer Dismissal Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 99-43585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a pharmacy preparer dismissed for gross misconduct in 1993, appealed a decision that rejected his claim for damages, alleging the appellate court's ruling lacked a legal basis. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds presented in the appeal—merely asserting a lack of legal basis and manifest error in assessment without specific characterization—were inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Pharmacy Preparer Dismissal Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds presented in the appeal—merely asserting a lack of legal basis and manifest error in assessment without specific characterization—were inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts licenciement administratif qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte motifs de preuve motif d'expulsion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the case (dismissal of the appeal).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the judgment.
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24PA00377
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Unfair Dismissal Challenge
94-41226
Pharmacist Wrongful Termination Appeal Rejected
02-43281
Pharmacy Technician Employment Termination Appeal Dismissed
98-44603
Employer Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
07-43228
Employee Dismissal for Inadequacy Upheld Despite Appeal on Insufficient Grounds Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the case (dismissal of the appeal).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ... Armée, 68800 Thann,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., préparateur en pharmacie, au service de M. X... depuis 1992, a été licencié pour fautes graves le 10 novembre 1993 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 avril 1999) rendu sur arrêt de renvoi après cassation (Soc. 31 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'arrêt est dépourvu de base légale ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à alléguer un défaut de base légale et une erreur manifeste d'appréciation sans les caractériser, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.