Insurer Appeal Regarding Debt Obligation Payment Authorization Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a lower court decision concerning a debt obligation, arguing that the lower court incorrectly found that an individual was judicially authorized to pay their debt until a specific date in 1996. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court did not actually make the factual finding the appellant alleged regarding judicial authorization for payment; consequently, the ground of appeal challenging this supposed factual finding was factually baseless and the other aspect of the argument was therefore rendered moot by the failure of the initial premise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les Assurances générales de France aux dépens; Insurer Appeal Regarding Debt Obligation Payment Authorization Denied: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court did not actually make the factual finding the appellant alleged regarding judicial authorization for payment; consequently, the ground of appeal challenging this supposed factual finding was factually baseless and the other aspect of the argument was therefore rendered moot by the failure of the initial premise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order ruling on the appeal.
This provision governs the allocation of court costs in the dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF) Vie, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de la société Diac, dont le siège est ...,
2 / de M. Laredj X..., demeurant ...,
3 / de M. Saïd X..., demeurant HLM Les Lilas, ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Laredj X... et de M. Saïd X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, contrairement à l'affirmation de la seconde branche du moyen, les juges du fond (Caen, 19 novembre 1998), qui n'ont à cet égard, fait que rappeler la thèse de la société Diac, n'ont pas constaté que M. X... avait été autorisé par justice à s'acquitter de sa dette jusqu'au 26 mai 1996 ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en son premier grief comme critiquant des motifs dès lors surabondants, fussent-ils erronés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Assurances générales de France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.